Conditions générales d'utilisation de SYSTERA

Article 1er - Objet

SYSTERA, système d'évaluation des risques professionnels en agriculture, est un service en ligne proposé aux employeurs et futurs employeurs de la production agricole, ci-après dénommé utilisateur. Par employeur, on entend les employeurs directs et indirects de salariés au sens du code du travail français ainsi que les maîtres de stage ou maîtres d'apprentissage.

Le service en ligne est destiné à faciliter l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels, du programme de prévention et du suivi des expositions à certains risques professionnels prévus par le code du travail.

Article 2 - Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et les accepte", l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales d'utilisation. Toute utilisation contraire aux présentes conditions est de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 3 - Gestion des accès

L'utilisation du présent service en ligne est réservée aux utilisateurs auxquels la Fédération de rattachement compétente a notifié un identifiant et un mot de passe sur la base des conditions qu'elle aura préalablement définies.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement propres à l'entreprise à laquelle ils sont attribués qui demeure seule responsable de leur usage. En cas de perte ou d'usage malveillant, l'entreprise signale l'incident à la Fédération de rattachement afin que son compte d'utilisateur soit clos et qu'un nouveau compte soit ouvert.

La Fédération de rattachement est seule gérante des droits d'utilisation du service en ligne. La FNSEA ne pourra pas être mise en cause quant à cette gestion.

Article 4 - Responsabilité

Le présent service en ligne n'a d'autre finalité que de proposer aux employeurs une aide à l'élaboration des Documents Unique d'Evaluation des Risques (DUER), programme de prévention et suivi des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Son contenu n'engage ni la FNSEA ni la Fédération de rattachement. En conséquence, l'utilisation de ce site se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Celui-ci est invité à procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.

La FNSEA ne saurait être responsable des informations inexactes et erreurs présentes dans les contenus édités sur ce site, ni de leurs conséquences.
La FNSEA décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations laissées à la libre disposition des utilisateurs sur ce site. Les conséquences de l'utilisation et de l'interprétation de ces informations sont uniquement sous la responsabilité de l'utilisateur.

LA FNSEA rappelle que le contenu de ce site ne peut en aucun cas dispenser l'utilisateur de se rapprocher d'un conseil dûment qualifié pour répondre à ses questions.
L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il doit consulter le site web Systera.fr dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers.

En raison de la nature de produit informatique du progiciel internet SYSTERA, il n'est pas possible d'en garantir le fonctionnement permanent et infaillible, notamment en cas de difficultés d'accès au réseau internet ou d'anomalies non liées à la conception même du progiciel internet SYSTERA.

Le contenu peut faire l'objet de retard, omissions, erreurs ou inexactitudes et est fourni en l'état sans garantie d'aucune sorte. La FNSEA, les prestataires tiers et leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents et concessionnaire de licence ne peuvent donner et ne donnent aucune garantie à l'égard du progiciel internet SYSTERA et de son contenu et excluent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, toute garantie expresse, implicite ou statutaire de quelque nature qu'elle soit, concernant le site et son contenu à votre égard ou à l'égard d'un tiers, y compris notamment toute déclaration et responsabilité concernant l'exactitude, l'adéquation dans le temps, l'exhaustivité, le caractère actuel, la fiabilité, la stabilité, la maturité, la conformité, la qualité marchande ou le caractère adéquat du site internet et de son contenu à toute fin précise ainsi que toute déclaration ou garantie découlant de leur utilisation, de l'usage des pratiques commerciales ou de l'application de la loi.

La FNSEA, les prestataires tiers et leurs affiliés dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents et concessionnaire de licence n'acceptent aucune responsabilité quant aux conséquences de toute erreur ou omission.
La FNSEA n'assure aucun contrôle sur le contenu fourni par des prestataires tiers et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce contenu.

La FNSEA ne sera tenue responsable d'aucune manière et en aucune circonstance de tout contenu fourni par des prestataires tiers y compris toute erreur ou omission y figurant ou toute perte ou dommage quel qu'il soit découlant de votre utilisation du contenu en question.

En aucun cas la FNSEA ou l'un de ses prestataires tiers, leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents et concessionnaire de licence ne seront responsables à votre égard ou vis-à-vis de toute autre personne concernant : tous dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects, punitifs, et tous autres dommages et intérêts indirects ou tout autre perte ou tout préjudice subi en totalité ou en partie du fait d'évènement échappant à leur contrôle ou de toute négligence y compris une négligence grave commise dans la fourniture, la compilation, l'interprétation, l'édition, l'écriture, la communication, la transmission, ou la livraison du progiciel internet SYSTERA ou de tout contenu y étant associé ou tout sinistre du fait ou en rapport avec le progiciel internet SYSTERA ou tout contenu y compris notamment toute décision prise ou toute action entreprise par vos soins sur la base de ce contenu.

Tout retard, erreur, omission ou interruption dans la livraison ou la transmission de contenu de données et de services mis à disposition sur le progiciel internet SYSTERA ou un site internet d'un prestataire tiers ou tout autre aspect du progiciel internet SYSTERA ou d'un site internet d'un prestataire tiers ou tous types de dommages (tels que, mais sans y être limités, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou autres dommages et intérêts indirects) même s'ils ont connaissance de l'éventualité de tels dommages aux fins d'éviter toute ambiguïté, aucune des mentions des paragraphes précédents ne limite ou modifie en quoi que ce soit l'ensemble de vos responsabilités ou obligations, les restrictions relatives au contenu extérieur ou toute autre disposition prévue ci-dessus à la section intitulée.

Article 5 – Données personnelles des utilisateurs

Les données personnelles de l'utilisateur enregistrées sur Systera.fr sont celles qu'il fournit volontairement lors de la demande d'accès ou lors de l'utilisation du service en ligne.

Usages des données
Les données recueillies ont plusieurs usages. Cependant, les données personnelles nominatives relatives aux salariés directs ou indirects, aux apprentis ou aux stagiaires de l'utilisateur ne seront en aucun cas utilisées par la FNSEA ou la Fédération de rattachement. Les données personnelles de l'utilisateur pourront servir à :
- rappeler les échéances qu'il s'est lui-même fixé ;
- des fins statistiques ou d'enquête sur le document unique d'évaluation des risques, sur le suivi des expositions en agriculture ou sur la prévention des risques professionnels dans ce secteur, au besoin en vue de la mise en place d'actions collectives en la matière dans l'intérêt de l'ensemble des employeurs d'un ou de plusieurs secteurs agricoles ;
- répondre à des demandes particulières des utilisateurs ;
- signaler aux utilisateurs les nouveautés ou les nouveaux services proposés par Systera.fr.
Les données fournies sont réservées à un usage strictement interne.

Confidentialité
La FNSEA prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et se prémunit contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

Droit d'opposition
Les utilisateurs ont un droit d'opposition à l'analyse de leur navigation et un droit d'accès aux données collectées les concernant. L'utilisateur exprime sa volonté d'exercer l'un ou l'autre de ses droits par lettre adressée à FNSEA – Service emploi – Administrateur national de Systera – 11, rue de la Baume – 75008 PARIS.
La FNSEA atteste de son côté que les fichiers nominatifs constitués au moyen du présent service en ligne ont fait l'objet d'une déclaration régulière à la CNIL (commission nationale informatique et liberté) sous le no 1774981.

Article 6 - Propriété

Ce site : structure générale, textes, images animées ou non, sons, et, d'une manière générale, tout élément constitutif du site, sont la propriété exclusive de la FNSEA, déposés comme tel auprès de l'INPI, et sont protégés par les droits d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du site ou ses résultats sauf accord exprès et préalable de la FNSEA. Tout contrevenant pourra se voir opposer les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage privé et personnel des contenus du site Systera.fr. Il n'est donc pas autorisé à reproduire les éléments qui y figurent, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, à les diffuser ou à les exploiter.

Les bases de données utilisées dans le site de la FNSEA sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par les dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. La réutilisation et la diffusion des informations contenues dans ces bases de données sont strictement interdites. D'une façon générale, la copie non autorisée des informations diffusées sur ce site pour un usage autre que strictement personnel est interdite (articles L.122-4, L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Tout contrevenant s'expose donc aux sanctions prévues par les articles L.335-1 et suivants de ce même code.

Par exception, l'utilisateur a le droit :
- d'enregistrer, d'imprimer, de modifier, autant de fois que bon lui semblera, le DUER élaboré grâce au présent service en ligne dès lors que l'usage en sera confiné à sa propre entreprise ;
- d'enregistrer, d'imprimer, de modifier, autant de fois que bon lui semblera, le suivi des expositions à certains risques professionnels et d'en faire l'usage qu'il jugera utile pour la gestion de son activité agricole.

Article 7 - Modification des présentes conditions

La FNSEA pourra, à tout moment, modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation.